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info rapide Polyamides : le dossier de cession est déposé à la commission européenne ! - [Liaison Solvay France]
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info rapide Polyamides : le dossier de cession est déposé à la commission européenne !

lundi 28 mai 2018

Application au projet de cession de l’activité

Le projet de cession à l’entreprise BASF du secteur d’activité Performance Polyamides a été notifié à la Commission européenne le 22 Mai 2018 par BASF (dossier n° M. 8674).

La publication du communiqué de la Commission européenne relatif à cette opération de concentration est intervenue le 23 Mai 2018.

Solvay et BASF estiment que l’opération envisagée n’entravera pas de façon significative la concurrence effective dans le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci.

La Commission Européenne va maintenant considérer la demande et déterminer si le projet de cession peut être mis en œuvre tel que proposé. BASF a déjà obtenu l’autorisation de l’opération de concentration dans 8 juridictions à ce jour.


Rôle de la Commission européenne

La Commission européenne examine si l’opération qui lui est notifiée est « compatible avec le marché commun », c’est-à-dire essentiellement si elle est ou non de nature à entraver de manière significative une concurrence effective au sein du marché commun européen, ou d’une partie substantielle de celui-ci, notamment du fait de la création ou du renforcement d’une position dominante.

Si la Commission considère que l’opération est compatible avec le marché commun, elle l’autorise sans conditions.

Si elle considère que l’opération de concentration est susceptible de ne pas être compatible avec le marché commun, elle peut soit l’interdire, soit l’autoriser sous certaines conditions (décision d’autorisation avec engagements).

5. Procédure d’examen suivie par la Commission européenne

La procédure de contrôle de la Commission peut comprendre deux phases à compter de la réception de la notification de l’opération de concentration.

Phase I :

La Commission dispose de 25 jours ouvrables à compter de la réception de la notification formelle de l’opération pour prendre une décision d’autorisation de phase I. Dans le cadre de son examen, elle peut demander des informations complémentaires aux parties. Elle interroge également des tiers : fournisseurs, clients, concurrents (tests de marché).

Si la Commission considère que l’opération est susceptible de soulever des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun, elle invite les parties à proposer des engagements (des remèdes) afin de permettre la réalisation de l’opération tout en évitant les potentielles restrictions de concurrence. Si les parties à l’opération proposent des engagements, le délai d’examen de l’opération en Phase I est automatiquement porté à 35 jours ouvrables.

Au terme de cette période, si la Commission considère que l’opération ne soulève pas (ou plus) de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun, elle autorise l’opération, le cas échéant en imposant aux parties le respect des engagements qu’elles ont proposés.

Si au contraire, la Commission considère que l’opération soulève des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun, elle ouvre une phase d’examen approfondi (Phase II).

Phase II :

L’ouverture de la Phase II donne généralement lieu à des demandes d’informations complémentaires. De même, la Commission peut procéder à des tests de marché complémentaires auprès des tiers.

La Commission doit en principe rendre sa décision dans un délai de 90 jours ouvrables à compter de l’ouverture de la phase II.
Ce délai peut être porté à 110 jours ouvrables si les parties en font la demande ou si la Commission en fait la demande avec l’accord des parties.

Dans le cas où les parties à l’opération proposent des engagements après le 55ème jour ouvrable de la phase II, ce délai est automatiquement porté à 105 jours ouvrables.

À l’issue de la Phase II, la Commission peut soit interdire l’opération, soit l’autoriser sans demande d’engagements, soit l’autoriser en rendant obligatoires les engagements proposés par les parties à l’opération de concentration.


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